Piscines et formalités administratives

La construction d’une piscine nécessite une déclaration de travaux pour les piscines de moins de 100 m² de surface d’eau. Pour celles dépassant 100m², un permis de construire est nécessaire, mais…

Les piscines de moins de 10 m² ne sont soumises à aucune formalité administrative préalable !!!

Cependant, il s’agit d’une mesure dérogatoire qui ne concerne pas les projets de piscine situés sur un site protégé. Dans tous les cas, la mini piscine devra satisfaire aux règles locales d’urbanisme (Carte communale, POS/PLU) mais également aux conventions spécifiques, s’il en existe (règlement de mitoyenneté, lotissement, servitudes…).

Ceci est valable pour toutes les piscines, même les piscines hors-sol, a l’exception de celles qui ne restent en place que moins de 3 mois dans l’année et qui sont démontées après la saison.

N’oubliez donc pas les formalités administratives éventuelles. Renseignez-vous directement auprès des services d’urbanisme de la Mairie de votre résidence, au syndic de votre copropriété afin de connaitre les règles applicables à votre projet.

* extrait de l’Article R421-2:

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou encore des dispositions spécifiques locales (PLU): Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés.

Si votre petite piscine a une surface supérieure à 10m², la déclaration préalable est alors obligatoire. Vous pouvez acceder au formulaire CERFA 13703*05 sur le site du gouvernement.

Piscines, garanties et obligations

La garantie décennale

Le professionnel qui construit votre piscine est responsable de celle ci pendant 10 ans après l’achèvement des travaux. C’est la garantie décennale. Cette garantie couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui ci impropre à l’utilisation. A ce titre il est obligé de contracter une assurance décennale. Il devra vous présenter celle-ci avant de signer le devis et vous fournir une attestation. Pour une piscine, il peut s’agir de fissures, de problèmes d’étanchéité, de canalisations brisées… Cette garantie concerne le bassin, l’étanchéité et les canalisations enterrés. Attention, les assurances décennales bâtiment ne couvrent pas la piscine. Il faut vérifier que l’assurance décennale de votre constructeur couvre bien le domaine de la piscine.

la garantie de parfait achèvement

Le piscinier doit réparer tous les désordres (vices cachés et/ou défauts de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux de la piscine. Cette garantie concerne les problèmes qui auraient étés signalés sous forme de réserve lors de la réception mais également ceux apparus ou notifiées au piscinier pendant la première année.

la garantie biennale

Tous les matériels (hors gros œuvre) équipant la piscines sont garantis deux ans . Le piscinier doit donc réparer ou remplacer, pendant une durée de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement. Cela concerne notamment tous les équipements dans le local technique -pompe, filtre, etc., la couverture automatique, Nage à contre courant, chauffage, etc.

Certains équipements peuvent avoir une garantie constructeur supérieure à deux ans. Ils seront alors pris en compte au tire de la garantie constructeur mais des frais de main d’œuvre pourront être facturés de la part du piscinier.

Obligation de conseil

Le piscinier, comme tout vendeur professionnel, est soumis au devoir de conseil. Il doit conseiller son client, notamment sur l’utilisation de la piscine, son entretien et la sécurité, en lui remettant des notices et brochures d’information.

Piscines et fiscalité

Taxe d’aménagement

Si votre piscine a une surface supérieure à 10m² et nécessite donc une déclaration préalable, elle sera soumise à la taxe d’aménagement.
Le montant de la taxe d’aménagement se calcule ainsi : Multiplier la surface de la piscine par 200 euros (valeur forfaitaire en 2016). Ensuite,multiplier le résultat par le taux fixé par la commune ( entre 1% et 5%) puis le taux fixé par le département (inférieur à 2.5%). Après l’achèvement des travaux, l’administration dispose de quatre ans pour réclamer la taxe. Il faut déclarer la piscine dans les 90 jours suivant son achèvement. Cette taxe n’est perçue qu’une seule fois.

Taxe foncière

La piscine est considérée comme une dépendance de la maison. Suite à sa construction, la valeur locative de votre bien immobilier augmente. La taxe foncière va donc également augmenter. La taxe foncière s’applique pour les piscines fixées au sol et impossible a démonter sans les détériorer. Donc, certaines piscines hors sol ne sont donc pas concernées. Pour estimer son montant, il faut donc consulter votre avis de taxe foncière et faire une extrapolation. Vous pouvez cependant demander une exonération de la taxe pendant deux ans après l’achèvement des travaux. Demande à déposer au centre des impôts fonciers dans les 90 jours après la réception de la piscine.

Taxe d’habitation

De même que pour la taxe foncière, la valeur locative de votre habitation va augmenter. En effet la piscine est considérée comme une pièce habitable et donc la taxe d’habitation augmentera également.

Piscines et assurances

Assurances pour le constructeur

Votre constructeur devra posséder deux assurances:

Une responsabilité civile professionnelle

Une assurance décennale

Assurances pour le client

Avant l’ouverture du chantier, il vous est recommandé de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet de procéder aux remboursements de sinistres qui auraient  lieu dans le cadre de la garantie decennale, avant qu’il y ait une décision de justice. C’est l’assureur qui se retourne ensuite vers le constructeur et son assurance pour se faire rembourser. Les risques couverts donc ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à l’usage.

La piscine n’est pas inclue d’office dans votre contrat habitation. Toute piscine devant être assurée, il faut contacter votre assureur pour ajouter un avenant à votre assurance logement.

Celui-ci doit comprendre :

• Une responsabilité civile : Pour couvrir les accidents de tiers dans votre piscine. Sans cette assurance, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée et engendrer des frais importants en cas d’accident.
• Une assurance dommage : qui couvrira les dommages éventuels causés à votre piscine et à ses équipements (Volet, pompe de filtration, etc.) ou le vol de ceux-ci.
• Éventuellement une garantie contre le vol des équipements, sous réserve, à voir avec votre assureur quelles sont les contraintes pour cette assurance.

Pour que votre piscine puisse être assurée, il faudra qu’elle respecte la réglementation concernant la sécurité. (voir piscines et sécurité)

Piscines et sécurité

Dès la première mise en eau, votre piscine doit être mise en sécurité. Le professionnel qui construira votre piscine devra vous fournir une information sur la sécurité des piscines et n’a pas le droit de vous livrer une piscine non sécurisée avec un système de sécurité conforme à la loi.

Vous devrez donc installer l’un des quatre systèmes suivants:

1. Alarme piscine
2. Barrière piscine
3. Abris
4. couverture

Pour en savoir plus sur la sécurité des piscines, vous pouvez cliquer ici